Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé›Chapitre Chapitre préliminaire : Droits de la personne›Sect. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
Art. R1110-3-6
En vigueur depuis le 11 juin 2022
Les structures mentionnées au III bis de l'article L. 1110-4 sont :
1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
2° Les structures mises en place au ministère de la défense pour l'aide aux blessés des forces armées et des formations rattachées mentionnées respectivement aux articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 du code de la défense ;
3° L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
4° La structure mise en place au ministère de la défense en charge de l'accompagnement vers l'emploi du personnel militaire en situation de reconversion professionnelle hors de la fonction publique ;
5° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1110-3-6