Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé›Chapitre Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de sant雧 Sous-section 1 : Champ d'application.
Art. R1112-10
En vigueur depuis le 27 mai 2003
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1112-10