Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé›Chapitre Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé›Sect. Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge›§ Sous-section 3 : Fonctionnement.
Art. R1112-86
En vigueur depuis le 4 juin 2016
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1112-86