Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé›Chapitre Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé›Sect. Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge›§ Sous-section 3 : Fonctionnement.
Art. R1112-89
En vigueur depuis le 4 mars 2005
La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré à la diligence du représentant légal de l'établissement. Chaque établissement met à la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1112-89