Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre II : Recherches impliquant la personne humaine›Chapitre Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux études des performances›Sect. Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes›§ Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'études des performances
Art. R1126-6
En vigueur depuis le 14 juil. 2024
En application du III de l'article L. 1126-1, les comités de protection des personnes effectuent l'examen éthique de l'étude des performances. Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques, ou défavorable, sur la demande relative à l'étude des performances.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1126-6