Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires›Chapitre Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé›Sect. Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux›§ Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux.
Art. R1142-27
En vigueur depuis le 1 juil. 2012
Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1142-27