Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires›Chapitre Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé›Sect. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés›§ Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes
Art. R1142-63-25
En vigueur depuis le 1 juin 2017
L'instruction des demandes est conduite par le président du collège assisté du secrétariat. Il peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
A l'issue de l'instruction, le président du collège l'inscrit à l'ordre du jour d'une séance du collège.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1142-63-25