Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain›Titre Titre III : Organes›Chapitre Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée›Sect. Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements
Art. R1232-4-3
En vigueur depuis le 15 août 2016
Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1232-4-3