Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain›Titre Titre IV : Tissus, cellules et produits›Chapitre Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes›Sect. Section unique
Art. R1244-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des donneurs et des receveurs sont de nature à assurer l'anonymat du don et la confidentialité des activités.
Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la mise à disposition de gamètes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1244-1