Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain›Titre Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autoris雧 Sous-section 1 : Principes d'organisation et de fonctionnement de la structure d'accueil des corps
Art. R1261-14
En vigueur depuis le 29 avr. 2022
Seuls les personnels techniques de la structure d'accueil des corps, les personnes concernées par les activités d'enseignement médical et de recherche et les personnes titulaires d'une autorisation expresse délivrée par le responsable de la structure d'accueil des corps peuvent accéder aux locaux de ladite structure et participer aux activités qui y sont dispensées.
Ils reçoivent une formation et une information adaptées dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1261-14