Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Protection de la santé et environnement›Titre Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments›Chapitre Chapitre II : Eaux minérales naturelles›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle›§ Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection
Art. R1322-21
En vigueur depuis le 20 déc. 2019
Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1322-21