Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Protection de la santé et environnement›Titre Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments›Chapitre Chapitre IV : Dispositions pénales›Sect. Section unique
Art. R1324-4
En vigueur depuis le 12 janv. 2007
Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1324-4