Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Titre TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES›Chapitre Chapitre III : Modalités d'exercice›Sect. Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice›§ Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Art. D613-18
En vigueur depuis le 1 févr. 2024
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;
3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d613-18