Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Titre TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES›Chapitre Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble›Sect. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés›§ Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés
Art. R614-15
En vigueur depuis le 5 mai 2022
L'employé est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des contraventions que l'employé est habilité à constater.
La commission mentionnée à l'article R. 614-12 est annexée à l'arrêté.
L'employeur délivre à l'employé une carte d'agrément qui comporte l'identité et la photo de l'employé ainsi que la raison sociale de l'employeur.
La carte d'agrément est visée par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r614-15