Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Titre TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R632-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r632-1