Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Titre TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité›Sect. Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement›§ Sous-section 1 : Conseil d'administration
Art. R632-4
En vigueur depuis le 1 sept. 2022
Le président du conseil d'administration :
1° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur, signe les délibérations et les procès-verbaux des séances du conseil d'administration ;
2° Préside les débats du conseil d'administration ;
3° S'assure de la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration ;
4° Peut inviter, à son initiative ou à la demande de membres du conseil d'administration, toute personne sur un point inscrit à l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r632-4