Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Art. R648-1

En vigueur depuis le 31 déc. 2025

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS applicables DANS LEUR RÉDACTION R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)R. 611-2-1Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025R. 612-2 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 612-3 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024R. 612-3-1Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-3-2Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-3-4Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-5 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024R. 612-5-1 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024R. 612-6Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-7 à R. 612-9Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 612-10 et R. 612-10-1Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 612-11Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 612-12Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 612-12 et R. 612-14Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 612-15 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 612-17Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-18Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité R. 612-18-1Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires R. 612-19Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 612-20 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 612-22 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-24 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-24-1 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécuritéR. 612-26 à R. 612-28Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-28-1Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-29Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-31 et R. 612-32Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 612-33 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024R. 612-36 Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025R. 612-37 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-39Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-41 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025R. 612-42 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 613-16-4 à R. 613-16-14Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-16-15Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 613-16-16Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 616-1 à R. 616-11Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires R. 616-12Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 616-14Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 617-2-3Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 631-1 à R. 631-3Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-4 à R. 631-14Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-15Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 631-16Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-17 à R. 631-22Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-23Résultat du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 631-24Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-25 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)R. 631-33 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024R. 632-1Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets simples) R. 632-2Résultant du décret n° [NOR : IOMD2325654D] du 4 avril 2024 R. 632-3Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-4Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 632-5Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 632-6Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 632-7 à R. 632-8Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 632-9Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018R. 632-10Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 R. 632-11 à R. 632-12Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 632-13Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 632-14Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-15Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 632-16, R. 632-16-1Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 632-17 à R. 632-23Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité R. 634-1 à R. 634-4Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 634-5Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 634-6 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024R 634-7Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)

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