Partie Partie réglementaire - Arrêtés›Livre Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire›Titre Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions›Chapitre Chapitre 1 : Institutions de prévoyance›Sect. Section 3 : Fonctionnement›§ Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales
Art. A931-3-30
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-a931-3-30