Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 4 : Commissions et conseils›Sect. Section 6 : Comité de suivi des retraites
Art. D114-4-0-12
En vigueur depuis le 23 juin 2014
La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d114-4-0-12