Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 4 : Commissions et conseils›Sect. Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
Art. D114-4-0-18
En vigueur depuis le 23 juin 2014
Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d114-4-0-18