Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude›Sect. Section 1 : Contrôle interne›§ Sous-section 5 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Art. D114-4-29
En vigueur depuis le 3 oct. 2022
Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d114-4-29