Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités.›Chapitre Chapitre 4 : Dispositions communes. - Dispositions diverses.›Sect. Section 1 : Pourvoi en cassation.
Art. D144-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013
Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 .
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d144-1