Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations›Sect. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Art. D161-2-5
En vigueur depuis le 4 nov. 2026
L'âge mentionné au premier alinéa du A du I de l'article L. 161-22 est celui mentionné au troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve des dispositions prévues au 2° du F du XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ainsi que des dispositions ayant le même objet propres aux régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d161-2-5