Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations›Sect. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

Art. D161-2-8

En vigueur depuis le 4 nov. 2026
Le seuil mentionné au 2° du A du III de l'article L. 161-22 s'apprécie sur une année civile. Pour l'année 2027, son montant est fixé à sept mille euros. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond prévu à l'article L. 241-3.
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