Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations›Sect. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Art. D161-2-12
En vigueur depuis le 4 nov. 2026
Outre les revenus de remplacement mentionnés au sixième alinéa du A du III de l'article L. 161-22, sont pris en considération, pour l'application du 1° et du 2° du A du III du même article :
1° Les prestations maladies en espèces prévues aux articles L. 622-1 et L. 622-2, ainsi que toutes les prestations ayant le même objet prévu à l'article L. 644-2 au titre du régime d'assurance invalidité-décès ;
2° Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Les prestations ayant le même objet versées par les régimes visés à l'article L. 711-1 ainsi que le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
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