Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations›Sect. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

Art. D161-2-14

En vigueur depuis le 4 nov. 2026
Les dispositions prévues au 3° du A du III de l'article L. 161-22 s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues à ce même article.
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