Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations›Sect. Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Art. D161-2-15
En vigueur depuis le 4 nov. 2026
La demande d'une nouvelle pension de vieillesse prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-22-1-1 est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes de base mentionnés au premier alinéa du même article et conforme à un modèle de formulaire homologué, au régime de retraite de base dont il relève au titre de la nouvelle pension qu'il sollicite. La caisse destinataire de la demande est tenue, le cas échéant, de communiquer aux autres régimes dont relève l'assuré la copie de la demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
Il est délivré à l'assuré un récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d161-2-15