Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes›Chapitre Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
Art. D176-3
En vigueur depuis le 18 mars 1998
Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d176-3