Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application›Chapitre Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
Art. D185-3
En vigueur depuis le 23 juil. 2006
Le bénéfice de l'aide cesse à compter de la date du renoncement à l'accréditation, du retrait d'accréditation ou du refus de renouvellement de l'accréditation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d185-3