Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale›Chapitre Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. D212-1
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d212-1