Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre II : Organismes nationaux›Chapitre Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie›Sect. Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
Art. D221-39
En vigueur depuis le 24 juin 2019
L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d221-39