Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre II : Organismes nationaux›Chapitre Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie›Sect. Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
Art. D221-43
En vigueur depuis le 1 sept. 2023
Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le comité se réunit, à la demande de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit et peuvent être remboursés des frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article L. 231-12.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d221-43