Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre II : Organismes nationaux›Chapitre Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie›Sect. Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
Art. D221-49
En vigueur depuis le 1 sept. 2023
Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du quorum et recense les propositions adoptées. Le procès-verbal est communiqué, le cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d221-49