Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre IV : Ressources›Chapitre Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations›Sect. Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.
Art. D242-18
En vigueur depuis le 1 janv. 2012
Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d242-18