Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 5 : Contrôle médical.
Art. D315-1
En vigueur depuis le 4 févr. 2007
Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d315-1