Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général›Titre Titre I : Généralités›Chapitre Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales
Art. D311-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les articles D. 311-2 à D. 311-4 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 741-99 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d311-5