Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2›Chapitre Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Art. D281-3
En vigueur depuis le 31 déc. 2025
Les dispositions des articles D. 281-1 et D. 281-2 sont applicables aux décisions de même nature prises :
1°) par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application du huitième alinéa de l'article R. 122-3 ;
2°) par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur ;
3°) par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d281-3