Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2›Chapitre Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Art. D281-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les conventions collectives ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d281-1