Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.
Art. D261-2
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Le comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le comité élit un vice-président parmi ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d261-2