Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.
Art. D261-3
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il donne son avis sur les projets de programmes d'action sanitaire et sociale des différentes catégories de caisses dont il est saisi par le ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d261-3