Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses›Titre Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Comité d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale.
Art. D261-4
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d261-4