Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général›Titre Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3›Chapitre Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges›Sect. Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Art. D381-22
En vigueur depuis le 21 déc. 1985
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d381-22