Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général›Titre Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3›Chapitre Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques›Sect. Section 1 : Artistes auteurs›§ Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Art. D382-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d382-4