Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées›Titre Titre II : Prestations générales d'entretien›Chapitre Chapitre 1er : Allocations familiales.
Art. D521-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2015
Pour l'application des articles D. 521-1 et D. 521-2, les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d521-4