Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées›Titre Titre IV : Prestations à affectation spéciale›Chapitre Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Art. D545-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d545-2