Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées›Titre Titre IV : Prestations à affectation spéciale›Chapitre Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Art. D545-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
Pour l'application de ces dispositions, la situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d545-5