Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées›Titre Titre V : Dispositions communes›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Art. D553-3
En vigueur depuis le 12 mai 1999
Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d553-3