Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants›Titre Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats›Chapitre Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base›Sect. Section 2 : Ressources
Art. D652-4
En vigueur depuis le 8 juil. 2019
La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de :
1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 652-7 ;
2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré et dont le taux est égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7.
Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d652-4