Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre Titre VI : Assurés résidant à l'étranger›Chapitre Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger›Sect. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués
Art. D762-16
En vigueur depuis le 1 juil. 2019
Les articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 762-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d762-16