Partie Partie réglementaire - Décrets simples›Livre Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé›Titre Titre IV : Prime d'activité›Chapitre Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
Art. D843-3
En vigueur depuis le 31 mars 2025
La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 59,85 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006073189#art-d843-3